Droits
Quels sont vos droits?
En tant que travailleur de la construction, vous avez le droit d’exiger certaines conditions de travail ou de refuser de vivre certaines situations. Cette page sert à vous informer de vos droits et de vous permettre de contacter les ressources appropriées.
Services juridiques gratuits
L’un de nos principaux mandats est votre défense. Toujours, nous priorisons le respect des lois, des règlements et des conventions collectives, et nous agissons pour protéger vos intérêts sociaux et économiques.
En pratique, cela veut dire que si votre employeur ne voit pas à ses obligations, nous pouvons vous représenter afin de rétablir entre vous un rapport conforme et sain.
Notre équipe de professionnels vous représente lors de plaintes ou de contestations auprès de la CNESST ou au tribunal. Nos services sont offerts gratuitement et incluent, le cas échéant, les frais juridiques liés à l’intervention d’un avocat. Les expertises médicales peuvent être prises en charge dans certains cas.
En assurance emploi, nous accompagnons nos membres et les référons, au besoin, à des organismes spécialisés, tout en assurant le suivi du dossier.
Consultez notre article pour en savoir plus.
Salaire
Il est important de noter vos heures.
Pour assurer une rémunération juste, comptabilisez vos heures correctement (dans votre calendrier/application SQC?) et comparez-les à votre bulletin de paie. En cas d’incohérence, n’hésitez pas à contacter votre représentant syndical et à remplir une plainte de salaire.
Voici les outils dont vous aurez besoin pour prouver que votre revendication est légitime :
Le jeudi, c’est jour de paie!
Chaque jeudi, vous devez recevoir tout le salaire gagné la semaine précédente. Soyez attentif aux détails suivants :
- Votre période de paie doit correspondre à une semaine civile (de 0 h 01 le dimanche à 24 h 00 le samedi suivant).
- Vos heures travaillées doivent vous être versées en totalité. Votre employeur n’a pas le droit de vous retirer des heures sur votre paie, et ce, pour aucune raison.
- Vous pouvez recevoir une indemnité égale à 2 heures de travail – selon votre taux horaire – par jour ouvrable de travail, si votre employeur ne vous paie pas dans les délais prévus.
Votre bulletin de paie doit aussi comporter plusieurs éléments, dont notamment :
- votre nom complet
- le nom et l’adresse de votre employeur
- la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement
Dans le cas où l’une de ces informations serait manquante, votre bulletin de paie n’a aucune valeur légale et ne peut pas constituer une preuve dans un dossier.
Références – Conventions collectives
- Institutionnel et commercial, et industriel : articles 16.03, 16.04, 16.05 et 16.06
- Génie civil et voirie : articles 17.02 et 17.03
- Résidentiel : articles 21.02 et 21.03
Déchiffrez mieux votre paie de vacances!
Chaque année, plus précisément en juin et en novembre, la CCQ vous remet un paiement par chèque ou dépôt direct. Il s’agit de l’indemnité des jours fériés chômés, des congés annuels obligatoires et des congés de maladie.
Les périodes de référence pour ces deux paiements demeurent les mêmes d’une année à l’autre :
- paiement de juin : du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente
- paiement de novembre : du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours
Chaque semaine, votre employeur vous crédite une somme égale à 13 % de votre salaire brut et la transmet à la CCQ avec son rapport mensuel. Cette somme se détaille comme suit :
- 5,5 % pour les jours fériés chômés
- 6,0 % pour les congés annuels obligatoires
- 1,5 % pour les congés de maladie
Et sachez que la somme reçue est nette. Vos déductions d’impôts ont en effet été prévues chaque semaine.
Cliquez pour connaître les taux de salaire et les avantages sociaux en vigueur. Et référez-vous à votre convention collective ou encore communiquez avec votre représentant SQC afin d’être informé sur les taux à venir.
Vous voulez déposer une plainte de salaire?
Voici quelques exemples de motifs de réclamation pouvant faire l’objet d’une plainte de salaire :
- salaire complet impayé
- différence de salaire (mauvais taux de salaire)
- temps supplémentaire impayé
- primes impayées
- chèque sans provision
- avantages sociaux, congés et cotisations syndicales impayés
- frais de déplacement impayés
- indemnité de présence ou d’intempérie impayée
- indemnité d’équipement de sécurité impayée
- perte ou vol d’outils
Remplissez le formulaire Plainte de salaire. Retournez-le à la CCQ, sans oublier de le signer et d’y joindre vos pièces justificatives originales pour la période couverte par votre plainte.
Selon votre cas, il peut s’agir de :
- bulletins de paie
- feuilles de temps
- chèque(s) sans provision émis par votre employeur
- cessation d’emploi reçue lors d’une mise à pied ou d’un licenciement
- carnet syndical
- tout autre document qui vous semble pertinent
Contactez votre représentant SQC. Il pourra sans aucun doute vous guider dans cette démarche, laquelle demeure confidentielle.
Harcèlement
Vous avez le droit de travailler sans harcèlement.
Il y a une différence entre se faire taquiner par ses collègues et se faire harceler.
Le harcèlement peut être autant psychologique que physique. Soyez informés et n’hésitez pas à signaler si nécessaire.
Voici des ressources pour vous aider :
Qu’est-ce que le harcèlement au travail ?
On entend par « harcèlement » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique, physique ou sexuelle de la personne salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.
Vous croyez être victime de harcèlement au travail?
Contactez sans tarder un représentant SQC. Notre équipe est formée pour intervenir et vous accompagner dans ce genre de situation. De plus, si vous avez besoin de soutien psychologique, n’hésitez pas à appeler CONSTRUIRE en santé.
Une plainte doit être déposée dans les 2 ans de la dernière manifestation de l’inconduite.
Harcèlement et discrimination au travail
Action travail des femmes (ATF)
514-768-7233
Information sur les droits et recours; accompagnement dans les procédures; service de référencement vers ressources appropriées; suivi des plaintes; formation et sensibilisation. (Confidentiel)
Violences sexuelles et harcèlement au travail
Juripop
1-855-587-4767
Soutien et conseils gratuits en lien avec des violences psychologiques ou sexuelles vécues au travail. (Confidentiel)
Violences et agressions sexuelles
Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Ligne d’écoute 24h/7j : 1-888-933-9007
Spécialisé dans l’intervention et le soutien en cas d’agression sexuelle; soutien et rencontre téléphonique; aide psychosociale : rencontre individuelle, groupe de soutien, café-rencontres; accompagnement et appui dans les démarches; soutien aux victimes et à l’entourage. (Confidentiel)
Violence conjugale et sexuelle
Rebâtir
1-833-732-2847
Consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale. (Confidentiel)
Droit de refus
Vous avez le droit de refuser un travail dangereux.
Le droit de refus, c’est votre droit de dire non à un travail dangereux. Si une tâche met à risque votre santé ou votre sécurité, ou celle d’un collègue, vous pouvez arrêter de travailler jusqu’à ce que la situation soit corrigée. La loi vous protège : vous restez payé, vous ne pouvez pas être puni et la CNESST peut intervenir si besoin.
L’objectif est simple : éliminer le danger avant de reprendre le travail. Voici comment l’appliquer concrètement :
Comment appliquer votre droit de refus lorsque vous constatez un danger sur votre chantier :
- Demandez à votre employeur de corriger la situation.
- Tant que la situation n’est pas rectifiée, vous pouvez refuser d’exécuter le travail, si vous croyez que cela vous expose à un danger ou expose une autre personne. Vous en informez alors votre employeur. Celui-ci doit convoquer une autre personne pour vous représenter : le représentant à la prévention ou le représentant syndical ou encore un autre travailleur nommé par vous. Ensemble, ils évalueront la situation.
- Si l’employeur et votre représentant :
- sont d’avis qu’il y a un réel danger, des mesures correctrices seront apportées avant que vous repreniez votre travail.
- sont d’avis qu’il n’y a pas de danger, vous pouvez reprendre le travail ou maintenir votre refus. Dans ce dernier cas, l’employeur peut demander à un autre travailleur d’effectuer le travail, mais il doit l’informer du droit de refus exercé et des motifs s’y rattachant.
- sont d’avis qu’il existe un danger dans votre cas particulier, votre employeur peut, dans ce cas-ci également, demander à un autre travailleur d’accomplir la tâche toujours en le prévenant des raisons qui motivent votre droit de refus.
- sont en désaccord sur l’existence d’un danger ou sur les mesures à apporter, l’intervention d’un inspecteur de la CNESST doit être demandée – soit par vous, soit par votre représentant, soit par votre employeur – afin que celui-ci vienne trancher. Il décidera si vous devez reprendre le travail ou permettra à un autre travailleur de le faire et, s’il y a lieu, prescrira des mesures temporaires ou exigera des corrections. Sa décision devra être appliquée sur-le-champ et être motivée et confirmée par écrit.
- Toujours en désaccord? Vous avez 10 jours, après la décision écrite, pour déposer une demande de révision à la CNESST. Si vous êtes insatisfait de la révision, vous pouvez la contester au Tribunal administratif du travail (TAT).
Dans tous les cas, contactez votre représentant syndical.
À retenir!
- Vous ne pouvez pas exercer ce droit si le refus met en péril immédiat la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne.
- En exerçant votre droit de refus, vous êtes réputé être au travail et ne subissez aucune perte monétaire. Votre employeur peut exiger que vous demeuriez disponible sur les lieux de travail.
- Le droit de refus s’exerce selon votre perception personnelle. Votre appréciation du danger ne se fonde pas sur une analyse rigoureuse de la situation de danger.
- Une condition de travail habituelle n’est pas nécessairement normale.
- Vous ne devez pas recevoir de mesure disciplinaire à la suite de l’exercice d’un droit de refus. Des recours sont prévus à l’article 227 de la LSST.
